Que devient mon bail rural quand je suis fermier ?

« Lorsqu’un fermier apprend que les parcelles qu’il exploite peuvent accueillir une installation agrivoltaïque, il ne doit pas s’inquiéter outre mesure, rassurent Bernard Mandeville et Camille Wautier, avocats chez Drouot Avocats. Les résiliations ou opposition au renouvellement du bail rural dont il est titulaire ne peuvent se faire que pour un juste motif parmi ceux listés par le code rural. »

La mise en place d’une installation agrivoltaïque ne fait pas partie de ces justes motifs. « Cependant, le bailleur qui souhaite développer un projet agrivoltaïque sera assurément conduit à négocier avec le preneur à bail des parcelles concernées. L’exploitant pourra alors trouver dans son bail rural un argument de poids lui permettant d’avoir un levier de négociation important. »

« Une grande souplesse contractuelle »

Des discussions peuvent ainsi être menées sur le partage de la valeur générée par le projet agrivoltaïque entre le propriétaire et son preneur ainsi que sur les engagements de l’exploitant concernant le volet agricole du projet. « Une convention tripartite entre le propriétaire, l’exploitant agricole et l’énergéticien peut être signée avec l’établissement d’un cahier des charges. Des négociations peuvent aussi avoir lieu si des investissements dans des engins agricoles spécifiques sont nécessaires par exemple. Avec une grande souplesse contractuelle possible, tout peut être imaginé », observe Diane Mouratoglou, avocate chez BCTG Avocats. Les parties peuvent aussi convenir des modalités pour trouver un futur exploitant agricole en cas de départ du fermier en place.

Convention agrivoltaïque

De l’autre côté, le fermier ne pourra pas mener un projet agrivoltaïque sans l’accord de son propriétaire. « Dans l’hypothèse où l’activité agrivoltaïque n’est pas exploitée par la même personne (ou société) que l’activité agricole, pour développer un projet agrivoltaïque, l’énergéticien a besoin d’accéder au foncier soit par la propriété, soit par la location. Or, le statut du fermage empêche de sous-louer ou de céder partiellement les parcelles exploitées », soulignent Bernard Mandeville et Camille Wautier, d’où la nécessité d’un bail emphytéotique.

« Parallèlement, l’énergéticien souhaitera s’assurer de la coopération du fermier en place. Il souhaitera signer avec lui une convention permettant de le rétribuer, par exemple sous forme de convention agrivoltaïque, pour sa participation, sous diverses formes, au projet agrivoltaïque », poursuivent les deux avocats.

Souhaitant créer un nouveau cadre spécifique, le gouvernement étudie la possibilité de créer un bail rural agrivoltaïque ou un bail rural à clause agrivoltaïque selon les pistes mises sur la table. Une mission parlementaire transpartisane a été mandatée en ce sens. Elle doit rendre ses recommandations d’ici à l’été.